Chapitre Chapitre III : Dossiers relatifs aux risques croisés du système mixte
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 11 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé, les dossiers ayant trait au sous-système de transition sont accompagnés du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article. Le contenu du rapport est défini à l'annexe 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034324632#art-9