Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque consultation fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de son auteur, la date et l'heure et de la consultation, ainsi que le numéro de commission d'emploi de l'agent des douanes faisant l'objet de la requête. Ces informations sont conservées pendant six ans.
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Prolegi/LEGITEXT000036761201#art-6