Chapitre Chapitre 3 : EXÉCUTION ET PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS
Art. 13
18 / 40En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Engagements du maître d'œuvre 13.1. Pour les marchés de maîtrise d'œuvre réunissant les conditions d'application des articles R. 2432-3 ou R. 2432-4 du code de la commande publique, le formalisme des engagements, les modalités de contrôle et de prise en compte des variations économiques, ainsi que les seuils de tolérance, sont fixés dans les documents particuliers du marché. 13.2. A défaut de mention dans les documents particuliers du marché, le seuil de tolérance attaché à l'engagement du maître d'œuvre sur le coût prévisionnel des travaux est calculé en application des formules suivantes : - pour les opérations de construction neuve : coût prévisionnel des travaux en euros hors taxes x 1,05 ; - pour les opérations de réhabilitation : coût prévisionnel des travaux en euros hors taxes x 1,1. Le seuil de tolérance attaché à l'engagement du maître d'œuvre sur le coût total définitif des marchés de travaux est calculé en application des formules suivantes : - pour les opérations de construction neuve : coût résultant des marchés de travaux en euros hors taxes x 1,03 ; - pour les opérations de réhabilitation : coût résultant des marchés de travaux en euros hors taxes x 1,05.
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Prolegi/LEGITEXT000043320329#art-13