Chapitre Chapitre 3 : EXÉCUTION ET PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS
Art. 19
24 / 40En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Moyens mis à la disposition du maître d'œuvre Si le maître d'ouvrage met à la disposition du maître d'œuvre des moyens nécessaires à l'exécution de la prestation, les documents particuliers du marché précisent les conditions particulières d'utilisation, de conservation et de restitution de ces moyens. Avant toute mise à disposition de ces moyens, le maître d'œuvre justifie auprès du maître d'ouvrage des assurances adaptées à leur utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000043320329#art-19