Art. 2
2 / 40En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000043320329#art-2