Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 8 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu à Saint-Barthélemy est réparti ainsi qu'il suit : Aérodrome Pourcentage de répartition SAINT-BARTHÉLEMY 100,000
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Prolegi/LEGITEXT000047418989#art-3