Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 614-88 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité des aides mentionnées aux alinéas 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 14° de l'article D. 614-71 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000047391301#art-1