Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 nov. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels de la Régie communale des eaux de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) remplissant les conditions fixées par ledit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006070504#art-1