Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 nov. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er novembre 1962. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
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Prolegi/LEGITEXT000006070504#art-2