Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de l'examen professionnel spécial de fin de stage comprend : Le directeur du centre de formation des personnels communaux, ou son délégué, président ; Deux spécialistes de salubrité, dont un au moins aura participé au stage en tant que professeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070369#art-4