Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales (art. 7, 10, 17, 19, 20).
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Prolegi/LEGITEXT000006073668#art-1