Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 8 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 30 novembre 1984, le règlement n° 84-12 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
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Prolegi/LEGITEXT000006073358#art-1