Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime provisoire prévue à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé peut éventuellement s'ajouter à la prime de fonctions jusqu'au 31 décembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006070340#art-1