Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 90 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058624#art-1