Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 16 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et le délégué aux formations sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060332#art-6