Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité, prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé, est composée de huit membres : - le président du comité national des produits agroalimentaires ; - cinq représentants du secteur Production, négoce ou transformation ; - deux représentants des personnalités qualifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000005627087#art-1