Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 12 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des fonctionnaires de police des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, dans l'exercice de leur travail, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019453316#art-2