Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale, les directeurs des services actifs de police et le chef de l'inspection générale de la police nationale sont dotés d'une tenue d'uniforme.
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Prolegi/LEGITEXT000021393516#art-1