Titre TITRE VI : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORI
Art. 13
14 / 16En vigueur depuis le 16 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000024935561#art-13