Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 11 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission régionale est compétente pour débattre des questions relevant du ministère chargé de l'agriculture qui concernent : ― les modalités de gestion des effectifs ; ― la programmation budgétaire ; ― la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; ― la stratégie de formation continue via le document régional de formation ; ― les orientations du ministère en matière de prévention des risques professionnels ; ― les orientations du ministère en matière d'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000024944636#art-2