Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 11 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission régionale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. L'acte portant convocation de la commission fixe l'ordre du jour de la séance. Lorsque la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ont demandé l'inscription à l'ordre du jour de questions entrant dans le champ de compétence de la commission, elles sont inscrites à cet ordre du jour. Le président de la commission, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de la commission, peut convoquer des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les débats de la commission régionale ne donnent pas lieu à vote.
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Prolegi/LEGITEXT000024944636#art-5