Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 30 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure de certification mentionnée à l'article L. 2335-16 du code de la défense a pour objet d'attester de la capacité des entreprises à être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre d'une licence générale d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000024935215#art-1