Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 12 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 5 du décret du 9 mai 2007 susvisé sont définis conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
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Prolegi/LEGITEXT000026757889#art-1