Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 12 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mai 2008 , , , , , , , , , , Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000026757889#art-9