Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 15 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur ou directeur général de chaque établissement public mentionné dans le présent arrêté est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026768146#art-2