Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la première réunion des conseillers régionaux élus en 2017 et au plus tard le 1er avril 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033523738#art-2