Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 4 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000036539607#art-3