Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 27 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie sont déterminés par le barème suivant : Puissance de l'installation (P en MW) Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie Réfaction sur la quote part, telle que définie au deuxième alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie P ≤ 250 kVA 60 % Exonération au titre du 2° de l'article D. 342-22 du code de l'énergie 250 kVA < P ≤ 500 kW 60 % 60 %-(P-0,25) x 80 % 500 kW < P < 1 MW 40 % 40 %-(P-0,5) x 40 % P = 1 MW 20 % 1MW < P ≤ 3 MW 40 %-(P-1) x 10 % 20 %-(P-1) x 10 % 3 MW < P ≤ 5 MW Pas de réfaction P > 5 MW Pas de réfaction
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Prolegi/LEGITEXT000036133484#art-3