Sect. Annexes
Art. Annexe I
16 / 19En vigueur depuis le 20 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant Nom Adresse que le dispositif de conversion : Type : Désignation commerciale : (le cas échéant) Référence dossier fabricant : présenté aux essais requis par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85 comme prototype de la transformation de véhicules usagés pour la famille de véhicules définie par le fabricant conformément à l'article 2 de l'arrêté précité satisfait aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-4 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, dont l'arrêté précité. Fait à Le Vu et approuvé sous le numéro A Le Signature Le chef du Centre national de réception des véhicules Nota .- Mention particulière a faire apparaître sur le certificat d'immatriculation.
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Prolegi/LEGITEXT000037080668#art-annexe-i