Sect. Annexes
Art. Annexe IV
19 / 19En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RÉCEPTION DE L'AGRÉMENT DE PROTOTYPE DE L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION Le dossier de demande de réception de l'agrément de prototype de l'installation d'un dispositif de conversion se compose des documents suivants : a) Une fiche de renseignements dûment complétée. Un modèle figure à l'appendice 1 de la présente annexe ; b) La liste des installateurs habilités à installer le dispositif ; c) La procédure d'habilitation du (des) installateurs ; d) Le (s) procès-verbal (aux) du (des) service (s) technique (s) en charge des essais. Ce (s) document (s) rend (ent) compte des résultats des tests décrits à l'annexe III du présent arrêté ; e) L'ensemble des documents nécessaire à l'obtention du (des) procès-verbal (aux) ; f) La famille de véhicules (liste des véhicules et des moteurs) sur lequel peut être installé le dispositif de conversion. Appendice 1 Modèle de fiche de renseignements 1. Généralités : 1.1. Raison sociale du fabricant : 1.2. a) Type : b) Dénomination commerciale (si connue) : 1.3. Nom et adresse du fabricant : 1.4. Emplacement et mode de fixation de la marque de réception : 1.5. Adresse (s) de (des) atelier (s) de fabrication : 1.6. Description de la famille de véhicules auquel le dispositif est destiné [voir addendum] 2. Description du dispositif : 2.1. Description du dispositif indiquant l'emplacement de chaque composant du dispositif ainsi que les instructions de montage : 2.2. Dessins détaillés de chaque composant, de manière à pouvoir aisément les repérer et les identifier, et indication des matériaux employés. Ces dessins doivent indiquer l'emplacement prévu pour l'apposition obligatoire du marquage de réception : Addendum Famille de véhicules sur lesquels le type de dispositif peut se monter : 3. Marquage 3.1. Justification du caractère lisible et indélébile 3.2. Caractéristique technique de l'étiquette/ marquage : 4. Plaque de transformation 4.1. Modèle 4.2. Indication de son emplacement
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Prolegi/LEGITEXT000037080668#art-annexe-iv