Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pendant la durée du mouvement social national précité et jusqu'au mercredi 5 décembre 2018 à 00 h 00.
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Prolegi/LEGITEXT000037691909#art-2