Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 2 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent écoute élabore à l'attention du ministre des affaires étrangères un bilan annuel anonymisé des signalements dont il a été saisi et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.
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Prolegi/LEGITEXT000042587048#art-11