Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (en euros) Emplois relevant du groupe 1 4 900 Emplois relevant du groupe 2 4 600 Emplois relevant du groupe 3 4 300 Emplois relevant du groupe 4 4 000 Emplois relevant du groupe 5 3 700
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Prolegi/LEGITEXT000048496322#art-4