Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins du présent arrêté, il est entendu par : « Végétaux spécifiés » : les végétaux au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 susvisé appartenant aux espèces de la famille botanique des Fabaceae. « Semences spécifiées » : les semences des espèces de la famille botanique des Fabaceae. « Parcelle cultivée » : unité culturale homogène semée ou plantée avec une même variété et un même lot de semences spécifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000050737451#art-1