Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne la détection ou la suspicion de la présence de Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens, toute personne est tenue : 1° D'assurer une surveillance générale annuelle du fonds lui appartenant ou géré par elle ; 2° De déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de symptômes de Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens au préfet de région selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000050737451#art-3