Chapitre Chapitre II : Mesures de surveillance et de lutte dans les zones délimitées›Sect. Section 1 : Etablissement de zones délimitées
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article D. 251-2-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de région peut modifier les zones délimitées en élargissant la zone tampon sur la base d'une analyse de risque prenant notamment en compte la biologie de Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens, les risques spécifiques de transmission de Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens et la répartition des végétaux spécifiés dans la zone concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000050737451#art-5