Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 9 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhicules d'intérêt général visés au paragraphe I de l'article 1er ci-dessus et mis pour la première fois en circulation à dater du 1er juillet 1988 doivent être conformes aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006057859#art-7