Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 16 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des relations du travail et le secrétaire général du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006076760#art-4