Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : - caractéristiques démographiques du propriétaire ; - description physique de la résidence secondaire et de la résidence principale ; - fréquentation de la résidence secondaire ; - coût de la résidence secondaire. Les noms et prénoms ne sont pas saisis informatiquement, le code commune est l'identifiant géographique le plus fin conservé.
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Prolegi/LEGITEXT000006080322#art-2