Art. 3

Art. 3

3 / 6
En vigueur depuis le 7 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Ces données seront conservées pendant la période de validation des fichiers puis versées aux Archives de France.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006080322#art-3