Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 10 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le délégué interministériel aux normes, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060309#art-4