Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 14 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes : Nom, prénom et adresse du ou des requérants ou des parties adverses de l'Etat, ainsi que le numéro de greffe.
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Prolegi/LEGITEXT000005626936#art-2