Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 30 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels régis par le présent arrêté ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'établissement, ni des majorations familiales, ni du supplément familial prévus aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039078151#art-4