Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2006 susvisé, les attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche affectés au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, sont placés en position d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000019458781#art-1