Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 20 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020464320#art-3