Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée : ― à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; ― aux entreprises : All In One, Argos, Betom Ingénierie, DMMS, Hôtel du Mont-Blanc, ID-Industry, Impact Evénement, Isiom, Kinziger SARL, Mega Pneus et Payet Climax.
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Prolegi/LEGITEXT000019733454#art-1