Titre TITRE IER : GENERALITES
Art. 1
1 / 32En vigueur depuis le 17 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle métrologique et à l'utilisation des ensembles de mesurage de masse de gaz destinés à mesurer les quantités de carburant sous forme de gaz compressé pour le ravitaillement des véhicules routiers, engins ferroviaires, bateaux, navires et aéronefs fonctionnant avec ce type de carburant. Ces instruments sont dénommés ci-après ensembles de mesurage.
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Prolegi/LEGITEXT000021285590#art-1