Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants : 1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ; 2° La présentation par thème et par objectifs pédagogiques détaillés et par durée d'enseignement, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat, portant sur les savoir-faire prévus par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure et précisés comme suit : MODULES LIBELLÉ OBJECTIFS pédagogiques généraux OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques ÉVALUATION des connaissances DURÉE MINIMALE Module 1 Présentation de l'environnement réglementaire et législatif du commerce des armes et munitions Savoir identifier les différentes administrations et les interlocuteurs Aspects législatifs et réglementaires Interlocuteurs administratifs et professionnels Autres acteurs Présentation du marché civil français QCM 7 heures en centre de formation Module 2 Réglementation des armes Maîtrise de la classification des armes : Savoir identifier l'article afin d'adopter la démarche adaptée Respecter la réglementation pour réaliser sa vente Apporter un service de conseil Identification des catégories d'armes et modalités d'acquisition des armes et munitions en fonction des catégories Définitions des armes et munitions Législation des armes applicable aux non-fabricants et non-commerçants (chasseurs, tireurs sportifs et autres) Vente à un ressortissant européen Vente à un ressortissant hors Europe QCM et oral (cas pratique) 21 heures en centre de formation Module 3 Spécificités liées au classement des armes et modifications/ destructions des armes Aptitude à identifier les caractéristiques des armes et leur classement Connaissance des règles de fabrication, de transformation, de réparation et de neutralisation des armes Commissions de classement Transformation d'armes Fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importés et déjà mis sur le marché Neutralisation armes Destruction des armes Interventions/ réparations sur armes 1re/ 4e catégorie QCM 4 heures en centre de formation Module 4 Ouverture, reprise ou déménagement d'un commerce en armurerie Capacité à réaliser les étapes administratives Détermination du type d'activité Modalités pour déclaration d'ouverture ou de reprise auprès des préfectures Modalités pour demande d'autorisation de fabrication et de commerce du matériel des quatre premières catégories Cas de refus ou de retrait de l'autorisation Autres réglementations susceptibles de s'appliquer : codes de l'environnement, de la défense et du travail Présentation orale d'un dossier d'ouverture de commerce, préalablement préparé et soumis au jury 28 heures en centre de formation Module 5 Gestion spécifique au commerce en armurerie Pratiquer son métier dans le respect total de la règlementation Identification et tenue des registres Entreposage des armes et des munitions selon les catégories. Cas dela poudre Choix des produits distribués Sécurité des expéditions des armes et des munitions Transport armes/ munitions par l'exploitant Relations avec la préfecture Règles de publicité pour la vente d'armes et munitions Spécificités de présentation des produits réglementés en magasin QCM et oral de 15 mn sur un sujet tiré au sort 35 h en centre de formation Module 6 Importation/ Exportation Pratiquer son métier dans le respect de la réglementation dans le cadre des importations, transits ou exportations Intracommunautaire Dom-Tom Hors CEE Règles d'importation Règles de transfert CE et d'exportation QCM 3 h en centre de formation Module 7 Technique/ Manipulation des armes Aptitude à manier armes longues et armes de poing en sécurité pour présentation au client ou pour les expéditions Manipulation des armes en toute sécurité et dans le respect de la règlementation Manipulation des armes en toute sécurité et pour le respect de la règlementation (utilisation d'armes factices pédagogiques) 7 h en centre de formation Module 8 Stage obligatoire en armurerie, chez un fabricant ou distributeur 35 heures 3° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ; 4° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ; 5° Les modalités détaillées de délivrance du certificat de qualification professionnelle.
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