Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services instructeurs mentionnés aux articles 4,22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants : a) En France métropolitaine et pour les départements du littoral, les directions départementales des territoires et de la mer ; b) En France métropolitaine et pour les départements non littoraux : ― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ; ― la direction départementale du Rhône ; ― la direction départementale du Nord ; ― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; ― la direction départementale du Bas-Rhin ; ― la direction départementale de Haute-Garonne ; c) Pour les départements d'outre-mer, les directions de la mer ; d) Pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000026628747#art-1