Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services visés à l'article 3 exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026628747#art-4